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§ France, Conseil constitutionnel, 08 décembre 1992, 92-1159

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Sénat, Nord

Sens de l'arrêt : Non lieu à statuer
Type d'affaire : Élections au Sénat

Numérotation :

Numéro de décision : 92-1159
Numéro NOR : CONSTEXT000017667521 ?
Numéro NOR : CSCX9210554S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;1992-12-08;92.1159 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête n° 92-1159, présentée par Mme Dinah DERYCKE, demeurant à Croix, Nord, déposée à la préfecture du Nord le 7 octobre 1992, enregistrée le 9 octobre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 septembre 1992 dans le département du Nord pour la désignation de onze sénateurs ;

Vu les observations en défense présentées par MM. Alex TÜRK et Alfred FOY, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus le 23 octobre 1992 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 3 novembre 1992 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu la lettre de Mme Derycke, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 novembre 1992, par laquelle elle déclare se désister de sa requête ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le désistement de Mme DERYCKE ne comporte aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Décide :

Article premier. Il est donné acte du désistement de Mme Dinah DERYCKE.

Article 2. La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 1992, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT, Mme Noëlle LENOIR.

Références :

SEN du 08 décembre 1992 sur le site internet du Conseil constitutionnel
SEN du 08 décembre 1992 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°92-1159 SEN du 08 décembre 1992

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Origine de la décision

Date de la décision : 08/12/1992

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