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§ France, Conseil constitutionnel, 29 décembre 1992, 92-173

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Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958.

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 92-173
Numéro NOR : CONSTEXT000017667467 ?
Numéro NOR : CSCX9210675S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;1992-12-29;92.173 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 décembre 1992, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les articles suivants de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier :

- à l'article 7, les mots : " service des contributions indirectes " ;

- à l'article 53, au paragraphe I, les mots : " des agents des contributions indirectes ", et au paragraphe II, les mots : " aux agents des contributions indirectes " ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 92 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que les dispositions soumises au Conseil constitutionnel désignent l'autorité administrative habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu d'un texte de force législative, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux non plus qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire,

Décide :

Article premier :

Ont un caractère réglementaire les dispositions susmentionnées des articles 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

L du 29 décembre 1992 sur le site internet du Conseil constitutionnel
L du 29 décembre 1992 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°92-173 L du 29 décembre 1992

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Origine de la décision

Date de la décision : 29/12/1992

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