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§ France, Conseil constitutionnel, 26 mai 1993, 93-1178

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A.N., Paris (21ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 93-1178
Numéro NOR : CONSTEXT000017667569 ?
Numéro NOR : CSCX9300363S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1993-05-26;93.1178 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête de Mme Nicole Jobelot, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 30 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 21e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;

Vu l'article 59 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le code électoral;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Le rapporteur ayant été entendu ;

En ce qui concerne le grief tiré de ce que M. Charzat n'aurait pu maintenir sa candidature dès lors qu'il aurait été nommé au Conseil économique et social:

1. Considérant qu'aucune disposition législative n'interdit à un membre du Conseil économique et social de faire acte de candidature aux élections législatives;

En ce qui concerne le grief tiré du contenu des bulletins de vote établis au nom de M. Charzat:

2. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un candidat de mentionner son appartenance politique sur ses bulletins de vote; qu'ainsi, à la supposer établie, l'absence de cette mention ne serait pas de nature à affecter la régularité du scrutin;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée,

Décide :

Article premier :

La requête de Mme Jobelot est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.

Le président,

Robert BADINTER

Références :

AN du 26 mai 1993 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 26 mai 1993 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°93-1178 AN du 26 mai 1993

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Origine de la décision

Date de la décision : 26/05/1993

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