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§ France, Conseil constitutionnel, 26 mai 1993, 93-1344

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A.N., Somme (3ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 93-1344
Numéro NOR : CONSTEXT000017666992 ?
Numéro NOR : CSCX9300370S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1993-05-26;93.1344 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Mme Anne Bouteloup, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription de la Somme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;

Vu l'article 59 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33;

Vu le code électoral;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que Mme Anne Bouteloup conteste l'élection de M. Alain Gest, élu dans la 6e circonscription de la Somme; qu'à l'appui de sa requête elle met en cause les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 3e circonscription de ce département; que dès lors sa requête doit être rejetée,

Décide :

Article premier :

La requête de Mme Anne Bouteloup est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.

Le président,

Robert BADINTER

Références :

AN du 26 mai 1993 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 26 mai 1993 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°93-1344 AN du 26 mai 1993

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Origine de la décision

Date de la décision : 26/05/1993

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