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§ France, Conseil constitutionnel, 08 juin 1993, 93-1307

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A.N., Landes (3ème circ.)

Sens de l'arrêt : Non lieu à statuer
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 93-1307
Numéro NOR : CONSTEXT000017667843 ?
Numéro NOR : CSCX9300407S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1993-06-08;93.1307 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre envoyée au préfet des Landes par M. Bernard Lauga, demeurant à Sort-en-Chalosse (Landes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et se référant aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription des Landes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;

Vu l'article 59 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le code électoral;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le document enregistré sous le no 93-1307 ne constitue pas une requête présentée au Conseil constitutionnel mais une demande indemnitaire présentée au préfet des Landes; qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur cette demande,

Décide :

Article premier :

Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande susvisée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.

Le président,

Robert BADINTER

Références :

AN du 08 juin 1993 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 08 juin 1993 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°93-1307 AN du 08 juin 1993

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Origine de la décision

Date de la décision : 08/06/1993

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