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07/10/1993 | FRANCE | N°93-1251

France | France, Conseil constitutionnel, 07 octobre 1993, 93-1251


Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Christian Pierret, demeurant à Pair-et-Grandrupt (Vosges), candidat dans la 2e circonscription des Vosges, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, demandant l'annulation de l'élection de M. Gérard Cherpion, élu député dans la 2e circonscription des Vosges le 28 mars 1993;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Cherpion, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Pierret, enregistré comme ci-dessus le 17 mai 1993;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du ...

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Christian Pierret, demeurant à Pair-et-Grandrupt (Vosges), candidat dans la 2e circonscription des Vosges, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, demandant l'annulation de l'élection de M. Gérard Cherpion, élu député dans la 2e circonscription des Vosges le 28 mars 1993;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Cherpion, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Pierret, enregistré comme ci-dessus le 17 mai 1993;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, enregistrées comme ci-dessus le 28 mai 1993;
Vu le mémoire en duplique présenté par M. Cherpion, enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 1993;
Vu les nouvelles observations présentées par M. Pierret, enregistrées comme ci-dessus le 23 juillet 1993;
Vu la lettre de M. Pierret, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 septembre 1993, par laquelle il déclare se désister de sa requête;
Vu l'article 59 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu le code électoral;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le désistement de M. Pierret ne comporte aucune réserve; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,

Décide :
Article premier :
Il est donné acte du désistement de M. Christian Pierret.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Robert BADINTER


Synthèse
Numéro de décision : 93-1251
Date de la décision : 07/10/1993
A.N., Vosges (2ème circ.)
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Références :

AN du 07 octobre 1993 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 07 octobre 1993 sur le site internet Légifrance

Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications
Proposition de citation : Cons. Const., décision n°93-1251 AN du 07 octobre 1993
Origine de la décision
Date de l'import : 02/11/2017
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:1993:93.1251.AN
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