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§ France, Conseil constitutionnel, 07 octobre 1993, 93-1251

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A.N., Vosges (2ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 93-1251
Numéro NOR : CONSTEXT000017667740 ?
Numéro NOR : CSCX9300838S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1993-10-07;93.1251 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Christian Pierret, demeurant à Pair-et-Grandrupt (Vosges), candidat dans la 2e circonscription des Vosges, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, demandant l'annulation de l'élection de M. Gérard Cherpion, élu député dans la 2e circonscription des Vosges le 28 mars 1993;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Cherpion, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993;

Vu le mémoire en réplique présenté par M. Pierret, enregistré comme ci-dessus le 17 mai 1993;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, enregistrées comme ci-dessus le 28 mai 1993;

Vu le mémoire en duplique présenté par M. Cherpion, enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 1993;

Vu les nouvelles observations présentées par M. Pierret, enregistrées comme ci-dessus le 23 juillet 1993;

Vu la lettre de M. Pierret, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 septembre 1993, par laquelle il déclare se désister de sa requête;

Vu l'article 59 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le code électoral;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le désistement de M. Pierret ne comporte aucune réserve; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,

Décide :

Article premier :

Il est donné acte du désistement de M. Christian Pierret.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.

Le président,

Robert BADINTER

Références :

AN du 07 octobre 1993 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 07 octobre 1993 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°93-1251 AN du 07 octobre 1993

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Origine de la décision

Date de la décision : 07/10/1993

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