Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 20 octobre 1993, 93-1185/1256/1261

Imprimer

A.N., Val-de-Marne (3ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 93-1185/1256/1261
Numéro NOR : CONSTEXT000017667615 ?
Numéro NOR : CSCX9300946S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1993-10-20;93.1185.1256.1261 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu 1o la requête présentée par M. Jean-Marie Poirier, demeurant à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 31 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;

Vu 2o la requête présentée par M. Roger Gresil, demeurant à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), enregistrée comme ci-dessus le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député de l'Assemblée nationale;

Vu 3o la requête presentée par M. Bernard-Claude Savy, demeurant à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), enregistrée comme ci-dessus le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 3e circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député de l'Assemblée nationale;

Vu les mémoires en défense présentés par M. Schwartzenberg, enregistrés comme ci-dessus les 5 et 6 mai 1993;

Vu les observations présentées par M. le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 26 mai 1993;

Vu le mémoire en réplique présenté par M. Savy, enregistré comme ci-dessus le 26 mai 1993;

Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Schwartzenberg, enregistré comme ci-dessus le 13 août 1993;

Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 juillet 1993 approuvant le compte de M. Schwartzenberg, enregistrée comme ci-dessus le 24 août 1993;

Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Schwartzenberg, enregistré comme ci-dessus le 10 octobre 1993;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Vu l'article 59 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le code électoral;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les requêtes susvisées de MM. Poirier, Gresil et Savy sont dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision;

En ce qui concerne le moyen tiré de la disposition des panneaux électoraux:

2. Considérant que MM. Poirier et Gresil mettent en cause une disposition, selon eux irrégulière, des panneaux électoraux dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges; que toutefois aucune règle du code électoral n'impose un mode particulier d'installation de tels panneaux.

En ce qui concerne le moyen tiré des conditions d'envoi des documents électoraux aux électeurs:

3. Considérant que M. Savy fait valoir que les documents électoraux adressés aux électeurs en vue du second tour de scrutin ont été insérés dans les enveloppes selon un ordre qui défavorisait sa candidature par rapport à celle de son adversaire; qu'aucune disposition du code électoral n'impose un ordre particulier pour la présentation des documents électoraux lors de l'envoi aux électeurs; que, dès lors, ce grief doit être écarté

En ce qui concerne le moyen tiré du dépassement du compte de campagne:

4. Considérant que M. Savy soutient que les dépenses du compte de campagne de M. Schwartzenberg auraient en réalité dépassé le plafond autorisé de 500 000 F, en raison des nombreuses publications que celui-ci a fait diffuser et de la sous-estimation de leur tirage dans les documents produits à l'appui dudit compte;

5. Considérant cependant que le requérant n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations; que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de M. Schwartzenberg; que l'examen des pièces figurant tant au dossier de la requête qu'en annexe au compte de campagne n'apporte aucun élément susceptible de conduire à une réformation du montant arrêté par ladite commission;

En ce qui concerne l'ouverture tardive de plusieurs bureaux de vote:

6. Considérant que MM. Savy et Gresil font valoir que des retards dans l'ouverture de cinq bureaux de vote dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges auraient empêché des électeurs présents à la première heure de voter;

7. Considérant que les retards constatés ont été d'une faible durée; qu'aucune réclamation d'électeur ne figure dans les procès-verbaux desdits bureaux; que la seule observation portée à ce sujet indique que le retard est dû à l'absence de l'assesseur représentant l'un des requérants; qu'ainsi il ne résulte pas de l'instruction que ces retards aient pu avoir une influence sur la sincérité du scrutin;

En ce qui concerne la distribution de tracts:

8. Considérant que MM. Poirier et Gresil font valoir qu'une distribution massive de tracts comportant de fausses signatures a eu lieu avant le premier tour; que ces tracts auraient contenu des éléments nouveaux de polémique électorale et qu'ils auraient été distribués à un moment qui ne permettait pas d'y répondre; que M. Savy fait valoir de son côté que plusieurs tracts soutenant la candidature de M. Schwartzenberg ont été largement distribués juste avant le second tour;

9. Considérant toutefois que, s'agissant du premier des tracts mis en cause par MM. Poirier et Gresil, les thèmes évoqués avaient déjà été développés au cours de la campagne électorale; que le second de ces tracts constituait une réplique au premier et ne comportait que des arguments soutenant la candidature de M. Poirier; qu'il est constant que les tracts favorables aux candidatures des requérants ont été également diffusés dans les jours précédant les deux tours de scrutin; que les irrégularités ainsi commises de part et d'autres n'ont pu exercer d'influence déterminante sur les résultats du scrutin;

En ce qui concerne l'affichage illégal:

10. Considérant que MM. Poirier, Gresil et Savy font valoir que MM. Schwartzenberg et Herry, candidats au premier tour, ont fait procéder à un affichage illégal massif et que le trouble ainsi apporté dans la campagne électorale n'a cessé que sur l'intervention du juge des référés; que cette irrégularité aurait été de nature à fausser les résultats du scrutin;

11. Considérant toutefois que l'affichage en cause a été effectué plus d'un mois avant le premier tour du scrutin; qu'il a été restreint et limité dans le temps en raison du retrait rapide des affiches incriminées; qu'au surplus des affichages illégaux ont été également effectués par d'autres candidats;

En ce qui concerne la distribution entre les deux tours d'un document intitulé " La lettre du député "

12. Considérant que MM. Poirier, Gresil et Savy font valoir qu'un document intitulé " La lettre du député " a été largement diffusé par M. Schwartzenberg entre le 24 et le 27 mars 1993; que ce document de propagande aurait contenu des éléments nouveaux de polémique électorale auxquels il n'était plus possible de répondre; qu'ainsi le résultat du second tour a pu être faussé

13. Considérant toutefois que, si le document incriminé a bien été diffusé de façon massive, il ne comportait aucune information nouvelle; que les indications données avaient déjà été évoquées au cours de la campagne électorale soit dans la presse quotidienne nationale, soit au cours de diverses réunions électorales; qu'au surplus M. Savy, s'il l'avait jugé utile, disposait du temps nécessaire pour y répondre;

En ce qui concerne la mention du soutien apporté par les écologistes:

14. Considérant que MM. Gresil et Savy font valoir que M. Schwartzenberg s'est prévalu indûment du soutien des écologistes pour le second tour tant dans le document intitulé " La lettre du député " que dans sa profession de foi ainsi que dans un tract largement diffusé entre les deux tours; que s'il bénéficiait officiellement du désistement de la candidate de " Dimension Ecologie ", en revanche le candidat de " L'Entente des écologistes " n'avait donné aucune consigne de vote pour le second tour; que les termes des documents litigieux ont pu induire en erreur certains des électeurs dont les suffrages s'étaient portés sur ce dernier candidat;

15. Considérant toutefois que la présentation par M. Schwartzenberg du soutien qui lui a été accordé par des écologistes a été faite en temps utile pour que d'éventuelles mises au point puissent être formulées publiquement; qu'au demeurant celui des deux candidats écologistes qui ne s'était pas désisté en faveur de M. Schwartzenberg a indiqué que la présentation qui était faite de sa position dans les documents de propagande électorale du candidat élu avait reçu son accord préalable;

En ce qui concerne l'utilisation des moyens de la municipalité de Villeneuve-Saint-Georges:

16. Considérant que M. Savy met en cause la distribution par des employés municipaux de deux lettres à en-tête de la mairie datées du 25 mars 1993; qu'il fait valoir notamment que l'un de ces documents fait état de l'intention de la municipalité de proposer au conseil municipal de ne pas augmenter les impôts locaux dans le budget de 1993;

17. Considérant toutefois que la diffusion périodique de documents d'information sur les activités de la municipalité est de pratique habituelle à Villeneuve-Saint-Georges depuis plusieurs années; que les documents litigieux ne diffèrent sensiblement ni par leur présentation ni par leur contenu de ceux qui étaient précédemment distribués; que le fait de ne pas augmenter les impôts dans le cadre du budget de 1993 avait fait l'objet d'une proposition déjà élaborée lors d'une réunion de la commission des finances et approuvés par le maire et ses adjoints; que le budget devait être légalement adopté au plus tard le 31 mars 1993; que dans ces conditions le grief invoqué doit être écarté

18. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes ne peuvent qu'être rejetées,

Décide :

Article premier :

Les requêtes de MM. Poirier, Gresil et Savy sont rejetées.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.

Le président,

Robert BADINTER

Références :

AN du 20 octobre 1993 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 20 octobre 1993 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°93-1185/1256/1261 AN du 20 octobre 1993

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 20/10/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.