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§ France, Conseil constitutionnel, 21 octobre 1993, 93-1227/1353

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A.N., Val-d'Oise (6ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 93-1227/1353
Numéro NOR : CONSTEXT000017667684 ?
Numéro NOR : CSCX9300951S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1993-10-21;93.1227.1353 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu 1o la requête présentée par M. Nicolas Delabarre, demeurant à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du département du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;

Vu 2o la requête présentée par M. Franck Landouch, demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1933 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du département du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre Delalande, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 avril 1993;

Vu le mémoire en réplique présenté par M. Delabarre, enregistré comme ci-dessus le 14 mai 1993;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, enregistrées comme ci-dessus les 21 avril et 2 juin 1993;

Vu l'article 59 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le code électoral;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les requêtes de M. Delabarre et de M. Landouch sont relatives à des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision;

Sur la requête de M. Delabarre:

2. Considérant que M. Delabarre fait état, pour les deux tours de scrutin, de l'absence de distribution de la propagande officielle à certains électeurs de la 6e circonscription du département du Val-d'Oise et, lorsque cette distribution a eu lieu, de la méconnaissance des délais prévus à l'article R. 34 du code électoral; qu'il ne produit, à l'appui de ses allégations, aucun commencement de preuve permettant d'établir le caractère tardif de la distribution de la propagande officielle ni le nombre d'électeurs qui n'auraient pas reçu cette propagande; que, dès lors, ces griefs ne peuvent qu'être écartés;

Sur la requête de M. Landouch:

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Landouch a déposé à la préfecture, dans les délais légaux sa candidature pour l'élection législative qui s'est déroulée les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du Val-d'Oise; que les bulletins de vote en sa faveur, diffusés par les soins de la commission de propagande, instituée par l'article L. 166 du code électoral portaient la mention " Génération verte " que l'un de ses adversaires au premier tour de scrutin, M. Perrier, estimant que l'utilisation de cette dénomination ainsi que le graphisme employé sur lesdits bulletins de vote étaient de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre le mouvement " Génération Ecologie " qui lui apportait son soutien et l'étiquette politique choisie par M. Landouch, a saisi en référé le président du tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d'obtenir que soient retirés les bulletins de vote litigieux et qu'il soit interdit à M. Landouch d'utiliser, sur tout document électoral, le titre " Génération verte " que ce magistrat ayant décliné sa compétence pour connaître d'une telle demande, la cour d'appel de Versailles, saisie par M. Perrier, a par un arrêt du 19 mars 1993 interdit à M. Landouch d'utiliser sur tout document électoral et notamment sur les bulletins de vote la mention " Génération verte " dans le graphisme qui avait été retenu et a ordonné l'affichage de l'arrêt dans chaque bureau de vote et en caractères apparents;

4. Considérant que M. Landouch fait valoir devant le Conseil constitutionnel que cette décision de l'autorité judiciaire, qui n'avait pas compétence pour intervenir dans le déroulement des opérations préliminaires à une élection législative, l'a privé des suffrages d'un nombre important d'électeurs et a été, par suite, de nature à altérer la sincérité du scrutin;

5. Considérant que les décisions de la commission de propagande d'assurer la diffusion des circulaires et des bulletins de vote des candidats à une élection législative qui répondent aux conditions légales, en application des dispositions combinées des articles L. 166, R. 34 et R. 38 du code électoral, constituent des actes préliminaires aux opérations électorales qui, en l'état de la législation, ne peuvent être contestés que devant le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à l'occasion du contentieux des opérations électorales; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par la commission de propagande ou de faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ces bulletins par les électeurs;

6. Considérant toutefois que l'utilisation de la dénomination " Génération verte " était de nature à susciter la confusion, dans l'esprit des électeurs, avec les dénominations " Génération Ecologie " et " Les Verts " déjà utilisées; que ce risque de confusion était encore aggravé par le choix du graphisme employé sur les documents électoraux; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'intervention de l'arrêt susmentionné ne saurait avoir eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin; qu'il suit de là que l'unique grief de la requête doit être écarté,

Décide :

Article premier :

La requête de M. Nicolas Delabarre est rejetée.

Article 2 :

La requête de M. Franck Landouch est rejetée.

Article 3 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Jacques ROBERT.

Le président,

Robert BADINTER

Références :

AN du 21 octobre 1993 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 21 octobre 1993 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°93-1227/1353 AN du 21 octobre 1993

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Origine de la décision

Date de la décision : 21/10/1993

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