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§ France, Conseil constitutionnel, 04 novembre 1993, CSCX9301010S

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Décision du 4 novembre 1993 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9301010S
Numéro NOR : CONSTEXT000017666430 ?
Numéro NOR : CSCX9301010S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1993-11-04;cscx9301010s ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 7 octobre 1993,

Décide :

Article premier :

Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1993-octobre 1994: MM. Henri Toutée, Jacques Arrighi de Casanova, Mme Martine Denis-Linton, MM. Marcel Pochard et Ronny Abraham, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. André Valat, Jean-Pierre Lafaure, Christian Pouly, Mme Claire Bazy-Malaurie et M. Louis Gautier, conseillers référendaires à la Cour des comptes.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française

Références :

RAPP du 04 novembre 1993 sur le site internet du Conseil constitutionnel
RAPP du 04 novembre 1993 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9301010S RAPP du 04 novembre 1993

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Origine de la décision

Date de la décision : 04/11/1993

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