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§ France, Conseil constitutionnel, 17 décembre 1993, CSCX9301502S

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Décision du 17 décembre 1993 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Divers élections : observations

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9301502S
Numéro NOR : CONSTEXT000017666903 ?
Numéro NOR : CSCX9301502S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;elec;1993-12-17;cscx9301502s ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Alain Meyet, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 octobre 1993 et dirigée contre la circulaire du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique du 26 janvier 1993 relative à l'organisation des élections législatives des 21 et 28 mars 1993;

Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 26 novembre 1993;

Vu les observations de M. Meyet, enregistrées comme ci-dessus le 15 décembre 1993;

Vu la Constitution, notamment son article 59;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1993 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que M. Meyet demande au Conseil constitutionnel d'annuler ou de déclarer illégales les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique du 26 janvier 1993 en tant qu'elles prévoient l'éventualité d'un tirage au sort pour déterminer l'ordre d'attribution des emplacements d'affichage;

2. Considérant que cette circulaire ne concerne que l'organisation des élections législatives qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 1993;

3. Considérant que la requête de M. Meyet a été présentée après le déroulement de ces élections; que dès lors, en tout état de cause, elle est tardive et par suite irrecevable,

Décide :

Article premier :

La requête susvisée de M. Alain Meyet est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à M. Meyet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.

Le président,

Robert BADINTER

Références :

ELEC du 17 décembre 1993 sur le site internet du Conseil constitutionnel
ELEC du 17 décembre 1993 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection divers (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9301502S ELEC du 17 décembre 1993

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Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1993

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