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§ France, Conseil constitutionnel, 07 juin 1994, CSCX9400247S

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Décision du 7 juin 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9400247S
Numéro NOR : CONSTEXT000017666607 ?
Numéro NOR : CSCX9400247S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1994-06-07;cscx9400247s ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;

Vu la décision portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1993-octobre 1994;

Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 20 avril 1994;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 7 juin 1994,

Décide :

Article premier :

M. Jean-Pierre Bonin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Claire Bazy-Malaurie.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

RAPP du 07 juin 1994 sur le site internet du Conseil constitutionnel
RAPP du 07 juin 1994 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9400247S RAPP du 07 juin 1994

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Origine de la décision

Date de la décision : 07/06/1994

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