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§ France, Conseil constitutionnel, 14 juin 1994, 94-340

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Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 94-340
Numéro NOR : CONSTEXT000017666550 ?
Numéro NOR : CSCX9411265S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1994-06-14;94.340 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 mai 1994, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, et notamment son article 74 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;

Vu l'avis de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 25 novembre 1993 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise au Conseil constitutionnel modifie le 13° de l'article 3 de la loi susvisée portant statut du territoire de la Polynésie française afin de transférer à l'Etat la responsabilité du service public pénitentiaire, y compris la réglementation pénitentiaire ; que l'article 3 de la loi dispose que cet article 1er entrera en vigueur le 1er janvier 1995 ; que l'article 2, d'une part, subordonne à la conclusion d'une convention entre le territoire et l'Etat la détermination des conditions du transfert à celui-ci des biens meubles et immeubles affectés au service public pénitentiaire ; que, d'autre part, il prévoit que la prise en charge par l'Etat des dépenses de personnel et de fonctionnement du service sera progressivement opérée et devra être achevée à l'issue d'une période de cinq années à compter de la date précitée du 1er janvier 1995 ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 74 de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,

Décide :

Article premier :

La loi organique relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

DC du 14 juin 1994 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 14 juin 1994 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°94-340 DC du 14 juin 1994

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Origine de la décision

Date de la décision : 14/06/1994

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