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§ France, Conseil constitutionnel, 21 juillet 1994, CSCX9411602S

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Décision du 21 juillet 1994 sur une requête présentée par Monsieur Christian ESTROSI

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Divers élections : observations

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9411602S
Numéro NOR : CONSTEXT000017666441 ?
Numéro NOR : CSCX9411602S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;elec;1994-07-21;cscx9411602s ?

Texte :

REQUETE PRESENTEE PAR M. CHRISTIAN ESTROSI Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Christian Estrosi, demeurant 69, chemin du Petit-Pessicart, à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 mars 1994, et tendant à la révision de la décision no 93-1213 du 16 décembre 1993 le déclarant inéligible pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993 et annulant les opérations de vote qui se sont déroulées dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes les 21 et 28 mars 1993 pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;

Vu la Constitution, notamment son article 59;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le code électoral;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 62, alinéa 2, de la Constitution: "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours " que, dès lors, la requête de M. Estrosi, dont les conclusions tendent exclusivement à la révision de la décision no 93-1213 du 16 décembre 1993, n'est pas recevable,

Décide :

Article premier :

La requête de M. Estrosi est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juillet 1994, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.

Le président,

Robert BADINTER

Références :

ELEC du 21 juillet 1994 sur le site internet du Conseil constitutionnel
ELEC du 21 juillet 1994 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection divers (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9411602S ELEC du 21 juillet 1994

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Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1994

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