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§ France, Conseil constitutionnel, 02 février 1995, 95-361

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Loi relative aux marchés publics et délégations de service public

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 95-361
Numéro NOR : CONSTEXT000017666722 ?
Numéro NOR : CSCX9500620S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1995-02-02;95.361 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 janvier 1995, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative aux marchés publics et délégations de service public ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée relative aux sociétés d'économie mixte locales ;

Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre de la loi relative aux marchés publics et délégations de service public ; que le Premier ministre n'invoque à l'encontre de ce texte aucun grief particulier ;

2. Considérant qu'il ne ressort pas de l'examen des dispositions du texte déféré que ces dernières méconnaissent une règle ou un principe de valeur constitutionnelle,

Décide :

Article premier :

La loi relative aux marchés publics et délégations de service public est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 février 1995.

Le président, Robert BADINTER

Références :

DC du 02 février 1995 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 02 février 1995 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi relative aux marchés publics et deélégations de service public (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°95-361 DC du 02 février 1995

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Origine de la décision

Date de la décision : 02/02/1995

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