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§ France, Conseil constitutionnel, 02 février 1995, 95-362

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Loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions

Sens de l'arrêt : Conformité
Type d'affaire : Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

Numérotation :

Numéro de décision : 95-362
Numéro NOR : CONSTEXT000017666723 ?
Numéro NOR : CSCX9500621S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;dc;1995-02-02;95.362 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 janvier 1995, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'article 14 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, modifié ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel ;

Vu le code des communes ;

Vu le code électoral ;

Vu le code pénal ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel comporte huit articles ; que le Premier ministre n'invoque à leur encontre aucun grief particulier ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de relever toute disposition de la loi déférée qui méconnaîtrait des règles ou principes de valeur constitutionnelle ;

2. Considérant qu'il ne ressort pas de l'examen des dispositions du texte déféré que ces dernières méconnaissent une règle ou un principe de valeur constitutionnelle,

Décide :

Article premier :

La loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 février 1995.

Le président, Robert BADINTER

Références :

DC du 02 février 1995 sur le site internet du Conseil constitutionnel
DC du 02 février 1995 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et de titutlaires de certaines fonctions (Nature : Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°95-362 DC du 02 février 1995

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Origine de la décision

Date de la décision : 02/02/1995

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