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§ France, Conseil constitutionnel, 15 février 1995, CSCX9500652A

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Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République

Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9500652A
Numéro NOR : CONSTEXT000017665997 ?
Numéro NOR : CSCX9500652A ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;1995-02-15;cscx9500652a ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;

Vu le décret no 87-1028 du 22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;

Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 février 1995,

Arrête :

Article premier :

Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République qui a pour objet de faciliter les opérations de contrôle de ces présentations.

A cet effet, l'application permet de:

- préparer les opérations de validation des candidatures par la création préalable d'un fichier des élus habilités à présenter un candidat;

- classer les présentations en faveur de chaque candidat de telle sorte qu'il soit possible de vérifier si les conditions fixées par l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée sont satisfaites;

- faciliter l'établissement de la liste des présentateurs à publier au Journal officiel et par tous autres moyens à la décision du Conseil constitutionnel.

Article 2 :

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:

- nom, prénoms, date de naissance, sexe de la personne habilitée à présenter une candidature;

- fonction élective de l'auteur de la présentation;

- département ou territoire d'élection ou d'exercice de la fonction élective;

- pour les maires, nom de la commune;

- nom de la personne présentée.

Article 3 :

Les informations nominatives contenues dans la liste des présentations arrêtée par le Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, sont transmises à la Direction des Journaux officiels aux fins de publication.

Article 4 :

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue Montpensier, 75001 Paris RP).

Article 5 :

Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 1995.

Robert BADINTER

Références :

PDR du 15 février 1995 sur le site internet du Conseil constitutionnel
PDR du 15 février 1995 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9500652A PDR du 15 février 1995

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Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1995

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