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§ France, Conseil constitutionnel, 15 février 1995, CSCX9500653A

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Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République

Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9500653A
Numéro NOR : CONSTEXT000017665998 ?
Numéro NOR : CSCX9500653A ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;1995-02-15;cscx9500653a ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel telle qu'elle résulte notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et de la loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de campagne en vue de l'élection du Président de la République;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;

Vu le décret no 94-674 du 8 août 1994 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;

Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 février 1995,

Arrête :

Article premier :

Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé dont l'objet est la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République ainsi qu'aux personnes morales pour la période pendant laquelle elles étaient autorisées à le faire.

A cet effet, l'application permet de:

- vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou morales aux candidats à l'élection présidentielle;

- contrôler le respect des plafonds autorisés par la loi en matière de dons;

- fournir a posteriori sur leur demande, aux services fiscaux, un moyen de contrôler la validité des reçus permettant, dans certaines conditions, une réduction d'impôt;

- assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour chaque candidat.

Article 2 :

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:

- nom, prénoms du donateur et, s'agissant d'une personne morale, raison sociale;

- s'agissant d'une personne morale, numéro SIREN;

- adresse;

- adresse du domicile fiscal;

- mode de versement, montant et date du don;

- numéro d'identification du reçu délivré au donateur.

Article 3 :

Les destinataires de ces informations sont:

- le président et les membres du Conseil constitutionnel;

- les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel;

- le secrétaire général du Conseil constitutionnel et les collaborateurs habilités par lui à cet effet.

Article 4 :

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue Montpensier, 75001 Paris RP).

Article 5 :

Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 1995.

Robert BADINTER

Références :

PDR du 15 février 1995 sur le site internet du Conseil constitutionnel
PDR du 15 février 1995 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9500653A PDR du 15 février 1995

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Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1995

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