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§ France, Conseil constitutionnel, 22 février 1995, HRUX9500666S

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Décision du 22 février 1995 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Etienne DAILLY par le Président du Sénat)

Type d'affaire : Nomination des membres

Numérotation :

Numéro de décision : HRUX9500666S
Numéro NOR : CONSTEXT000017666790 ?
Numéro NOR : HRUX9500666S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;nom;1995-02-22;hrux9500666s ?

Texte :

Le président du Sénat,

Vu l'article 56 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 8 et 12;

Vu la décision en date du 29 août 1988 par laquelle le président du Sénat a nommé membre du Conseil constitutionnel M. Jacques Latscha, en remplacement de M. Maurice-René Simonet, décédé,

Décide :

M. Etienne DAILLY est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Jacques LATSCHA.

Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 22 février 1995. RENE MONORY

Références :

NOM du 22 février 1995 sur le site internet du Conseil constitutionnel
NOM du 22 février 1995 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°HRUX9500666S NOM du 22 février 1995

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Origine de la décision

Date de la décision : 22/02/1995

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