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§ France, Conseil constitutionnel, 22 février 1995, HRUX9500667S

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Décision du 22 février 1995 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Michel AMELLER par le Président de l'Assemblée nationale)

Type d'affaire : Nomination des membres

Numérotation :

Numéro de décision : HRUX9500667S
Numéro NOR : CONSTEXT000017666789 ?
Numéro NOR : HRUX9500667S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;nom;1995-02-22;hrux9500667s ?

Texte :

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8;

Vu la décision en date du 19 février 1986 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Michel AMELLER est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Robert FABRE.

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 22 février 1995.

Références :

NOM du 22 février 1995 sur le site internet du Conseil constitutionnel
NOM du 22 février 1995 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°HRUX9500667S NOM du 22 février 1995

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Origine de la décision

Date de la décision : 22/02/1995

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