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§ France, Conseil constitutionnel, 08 mars 1995, CSCX9500682S

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Décision du 8 mars 1995 portant délégation de signature

Type d'affaire : Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9500682S
Numéro NOR : CONSTEXT000017666847 ?
Numéro NOR : CSCX9500682S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;orga;1995-03-08;cscx9500682s ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15;

Vu le décret no 59-1293 du 13 décembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4;

Vu le décret du 5 janvier 1993 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,

Décide :

Article premier :

Délégation est donnée à M. Olivier Schrameck, secrétaire général du Conseil constitutionnel, pour signer, au nom du président du Conseil constitutionnel, tous actes et décisions d'ordre administratif.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

ORGA du 08 mars 1995 sur le site internet du Conseil constitutionnel
ORGA du 08 mars 1995 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Décision intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9500682S ORGA du 08 mars 1995

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Origine de la décision

Date de la décision : 08/03/1995

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