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§ France, Conseil constitutionnel, 09 mars 1995, CSCX9500687S

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Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9500687S
Numéro NOR : CONSTEXT000017666844 ?
Numéro NOR : CSCX9500687S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1995-03-09;cscx9500687s ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;

Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée,

Décide :

Article premier :

Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République: M. Alain Chabrol, M. Jean Picq, conseillers maîtres à la Cour des comptes, Mme Eliane Chemla, M. Maurice Méda, M. Rémi Schwartz, M. Jean-Hugues Simon-Michel, M. Henri Toutée, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mars 1995.

Références :

RAPP du 09 mars 1995 sur le site internet du Conseil constitutionnel
RAPP du 09 mars 1995 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9500687S RAPP du 09 mars 1995

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Origine de la décision

Date de la décision : 09/03/1995

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