Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 05 avril 1995, CSCX9500721S

Imprimer

Décision du 5 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jacques BIDALOU

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9500721S
Numéro NOR : CONSTEXT000017666848 ?
Numéro NOR : CSCX9500721S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;1995-04-05;cscx9500721s ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Jacques Bidalou, enregistée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 janvier 1995, demandant au Conseil constitutionnel de juger " que le décret no 64-231 du 14 mars 1964 est contraire à la Constitution ";
Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;

Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution le décret du 14 mars 1964 susvisé notamment en tant qu'il institue une commission nationale de contrôle et qu'il prévoit un délai de quinze jours de campagne électorale qui serait trop bref pour garantir le principe d'égalité entre les candidats;

2. Considérant qu'il n'entre pas dans la compétence du Conseil constitutionnel de statuer sur de telles conclusions,

Décide :

Article premier :

La requête susvisée de M. Jacques Bidalou est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT, Michel AMELLER et Mme Noëlle LENOIR.

Références :

PDR du 05 avril 1995 sur le site internet du Conseil constitutionnel
PDR du 05 avril 1995 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9500721S PDR du 05 avril 1995

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 05/04/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.