Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Yves Durand, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 mars 1995, tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur relative à l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle;
Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;
Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel d'annuler la circulaire du ministre de l'intérieur relative à l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle au motif qu'elle "refuse aux maires délégués des communes associées et aux maires des arrondissements de Marseille et de Lyon de présenter un candidat aux élections présidentielles "
2. Considérant qu'en l'espèce il n'entre pas dans la compétence du Conseil constitutionnel de statuer sur de telles conclusions,
Décide :
Article premier :
La requête susvisée de M. Jean-Yves Durand est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 avril 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT, Michel AMELLER et Mme Noëlle LENOIR.
Le président,
Roland DUMAS
