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§ France, Conseil constitutionnel, 06 avril 1995, CSCX9500718S

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Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Yves DURAND

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9500718S
Numéro NOR : CONSTEXT000017666850 ?
Numéro NOR : CSCX9500718S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;1995-04-06;cscx9500718s ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Jean-Yves Durand, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 mars 1995, tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur relative à l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle;

Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;

Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel d'annuler la circulaire du ministre de l'intérieur relative à l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle au motif qu'elle "refuse aux maires délégués des communes associées et aux maires des arrondissements de Marseille et de Lyon de présenter un candidat aux élections présidentielles "

2. Considérant qu'en l'espèce il n'entre pas dans la compétence du Conseil constitutionnel de statuer sur de telles conclusions,

Décide :

Article premier :

La requête susvisée de M. Jean-Yves Durand est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 avril 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT, Michel AMELLER et Mme Noëlle LENOIR.

Le président,

Roland DUMAS

Références :

PDR du 06 avril 1995 sur le site internet du Conseil constitutionnel
PDR du 06 avril 1995 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9500718S PDR du 06 avril 1995

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Origine de la décision

Date de la décision : 06/04/1995

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