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§ France, Conseil constitutionnel, 06 avril 1995, HRUX9511142S

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Liste des candidats à l'élection du Président de la République

Type d'affaire : Élection présidentielle

Numérotation :

Numéro de décision : HRUX9511142S
Numéro NOR : CONSTEXT000017666853 ?
Numéro NOR : HRUX9511142S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;pdr;1995-04-06;hrux9511142s ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30;

Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;

Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;

Vu l'article L.O. 135-1 du code électoral;

Vu le décret no 95-285 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 février 1981 d'après laquelle l'ordre d'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats;

Après s'être assuré, conformément aux dispositions ci-dessus visées, de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, avoir constaté le dépôt du pli scellé exigé pour leurs déclarations de situation patrimoniale, avoir reçu leurs engagements, en cas d'élection, de déposer une nouvelle déclaration, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée,

Décide :

Article premier :

La liste des candidats à l'élection du Président de la République, dont l'ordre est établi par voie de tirage au sort entre les noms des candidats, est arrêtée comme suit: M. Philippe de Villiers; M. Jean-Marie Le Pen; M. Jacques Chirac; Mme Arlette Laguiller; M. Jacques Cheminade; M. Lionel Jospin; Mme Dominique Voynet; M. Edouard Balladur; M. Robert Hue.

Article 2 :

La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat dans les départements, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux chefs de postes diplomatiques et consulaires.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 avril 1995.

Le président,

Roland DUMAS

Références :

PDR du 06 avril 1995 sur le site internet du Conseil constitutionnel
PDR du 06 avril 1995 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection présidentielle (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°HRUX9511142S PDR du 06 avril 1995

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Origine de la décision

Date de la décision : 06/04/1995

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