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§ France, Conseil constitutionnel, 28 juin 1995, CSCX9500901S

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Décision portant modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs

Type d'affaire : Décision d'organisation du Conseil constitutionnel

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9500901S
Numéro NOR : CONSTEXT000017666791 ?
Numéro NOR : CSCX9500901S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;orga;1995-06-28;cscx9500901s ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article 59;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56;

Vu la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale;

Vu le code électoral;

Vu le règlement modifié applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et des sénateurs;

Le rapporteur ayant été entendu,

Décide :

Article premier :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 17 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs est remplacée par la phrase suivante:

"Cependant les personnes visées aux articles 3 et 9 du présent règlement peuvent demander à y être entendues."

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 1995.

Références :

ORGA du 28 juin 1995 sur le site internet du Conseil constitutionnel
ORGA du 28 juin 1995 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Décision intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9500901S ORGA du 28 juin 1995

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/06/1995

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