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§ France, Conseil constitutionnel, 12 juillet 1995, CSCX9500935S

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Nomination de trois rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel (pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République)

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9500935S
Numéro NOR : CONSTEXT000017666846 ?
Numéro NOR : CSCX9500935S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1995-07-12;cscx9500935s ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 5 octobre 1995,

Décide :

Article premier :

Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1995 - octobre 1996: Mme Martine Denis-Linton, MM. Laurent Touvet, Stéphane Fratacci, Marc Sanson et François Loloum, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Louis Gautier, Jean-Pierre Bonin, Mme Martine Bellon, M. Rémi Frentz et Mme Michèle Pappalardo-Goulard, conseillers référendaires à la Cour des comptes.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

RAPP du 12 juillet 1995 sur le site internet du Conseil constitutionnel
RAPP du 12 juillet 1995 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9500935S RAPP du 12 juillet 1995

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Origine de la décision

Date de la décision : 12/07/1995

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