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§ France, Conseil constitutionnel, 14 septembre 1995, 95-2056

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A.N., Savoie (2ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 95-2056
Numéro NOR : CONSTEXT000017666612 ?
Numéro NOR : CSCX9501026S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1995-09-14;95.2056 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête introduite par l'association " Vivre en Savoie " ayant son siège à Moûtiers Tarentaise (Savoie) représentée par M. Michel Malher, président, et Mme Marie-Thérèse Tarajeat, vice-président, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juillet 1995, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 2e circonscription de Savoie les 9 et 16 juillet 1995 pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Hervé Gaymard, enregistré comme ci-dessus le 8 août 1995;

Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 9 août 1995;

Vu les observations complémentaires présentées par M. Malher et Mme Marie-Thérèse Tarajeat enregistrées comme ci-dessus les 16 et 23 août 1995;

Vu l'article 59 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le code électoral;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée: "Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature "

2. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une association puisse contester une élection;

3. Considérant que, dès lors, la requête de l'association "Vivre en Savoie " est irrecevable,
Décide :

Article premier :

La requête de l'association " Vivre en Savoie " est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 septembre 1995, où siégeaient: MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.

Le président,

Roland DUMAS

Références :

AN du 14 septembre 1995 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 14 septembre 1995 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°95-2056 AN du 14 septembre 1995

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Origine de la décision

Date de la décision : 14/09/1995

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