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§ France, Conseil constitutionnel, 29 novembre 1995, 95-2064/2072

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Sénat, Seine-Saint-Denis

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections au Sénat

Numérotation :

Numéro de décision : 95-2064/2072
Numéro NOR : CONSTEXT000017666002 ?
Numéro NOR : CSCX9501233S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;1995-11-29;95.2064.2072 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu 1o la requête no 95-2064 présentée par M. Roger Daviet, demeurant à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1995 et tendant à l'annulation de l'élection de M. Christian Demuynck en qualité de sénateur le 24 septembre 1995 dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Demuynck, enregistré comme ci-dessus le 18 octobre 1995 ;

Vu les observations du ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 15 novembre 1995 ;

Vu 2o la requête no 95-2072 présentée par M. Michel Martinot, demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation de M. Christian Demuynck, sénateur ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Demuynck, enregistré comme ci-dessus le 18 octobre 1995 ;

Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 15 novembre 1995 ;

Vu la demande d'audition présentée par M. Martinot, enregistrée comme ci-dessus le 13 novembre 1995 ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, et notamment son article 17 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance no 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L.O. 134 du code électoral, rendu applicable aux élections sénatoriales par l'alinéa 2 de l'article L.O. 296 du même code, " un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat » ;

3. Considérant que MM. Daviet et Martinot contestent l'élection de M. Demuynck comme sénateur du département de la Seine-Saint-Denis au motif que le suivant de liste, M. Pernès, qui est suppléant de M. Pandraud, député, pourrait, en application de l'article L.O. 176-1, être appelé à remplacer ce député en cas de vacance de son siège ;

4. Considérant qu'en vertu de l'article L. 295 du code électoral, dans les départements qui ont droit à cinq sièges de sénateur ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les sièges étant attribués aux candidats suivant l'ordre de présentation de chaque liste ; que, lors des élections sénatoriales qui se sont déroulées à la représentation proportionnelle le 24 septembre 1995, M. Demuynck a été l'unique candidat élu de la liste "Le Renouveau en marche ", qui comptait six candidats ;

5. Considérant que M. Pernès figurait sur une liste de candidats aux élections sénatoriales qui se sont déroulées dans le département de la Seine-Saint-Denis le 24 septembre 1995 immédiatement après M. Demuynck ; qu'ainsi, au moment de l'élection où s'apprécient les conditions d'éligibilité, M. Pernès avait la qualité de candidat sur une liste présentée à une élection à la représentation proportionnelle ; que, par suite, il n'a acquis la qualité de remplaçant de M. Demuynck, unique candidat proclamé élu, qu'à l'issue des résultats de l'élection ; que, dès lors, M. Pernès, placé sur la liste immédiatement après M. Demuynck, était éligible sur la liste "Le Renouveau en marche ", le 24 septembre 1995, alors même qu'il était le suppléant de M. Pandraud, député ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par M. Martinot, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'élection de M. Demuynck au motif que M. Pernès aurait dû être déclaré inéligible,

Décide :

Article premier :

Les requêtes de MM. Roger Daviet et Michel Martinot sont rejetées.

Article 2 :

Les présentes décisions seront notifiées au président du Sénat, à MM. Daviet et Martinot et publiées au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.

Références :

SEN du 29 novembre 1995 sur le site internet du Conseil constitutionnel
SEN du 29 novembre 1995 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°95-2064/2072 SEN du 29 novembre 1995

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Origine de la décision

Date de la décision : 29/11/1995

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