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§ France, Conseil constitutionnel, 29 novembre 1995, 95-2067

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Sénat, Paris

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections au Sénat

Numérotation :

Numéro de décision : 95-2067
Numéro NOR : CONSTEXT000017666057 ?
Numéro NOR : CSCX9501232S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;1995-11-29;95.2067 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête no 95-2067, présentée par M. Alain Dumait, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département de Paris en vue de la désignation de douze sénateurs ;

Vu les observations du ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 8 novembre 1995 ;

Vu le mémoire en défense présenté par MM. les sénateurs Philippe de Gaulle, Jacques Dominati, Christian de la Malène, Bernard Plasait, Maurice Ulrich, Michel Caldaguès, Jean Chérioux, enregistré comme ci-dessus le 15 novembre 1995 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

Sur le grief tiré de l'irrégularité du vote par des suppléants :

1. Considérant que si, selon le requérant, d'une part, une vingtaine d'électeurs auraient été remplacés par des suppléants, et d'autre part, certains certificats établissant l'empêchement d'électeurs auraient été établis par le même médecin, ces circonstances ne seraient en tout état de cause pas de nature, en l'absence de manoeuvre, à entacher d'irrégularité les opérations électorales ;

Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin :

2. Considérant que, compte tenu des écarts entre le nombre de suffrages obtenus par chacune des listes et eu égard à l'attribution des sièges à la plus forte moyenne, la circonstance, mentionnée d'ailleurs au procès-verbal de la 2e section, que le nombre d'enveloppes trouvées dans l'urne de cette section était supérieure d'une unité au nombre des inscrits n'est pas susceptible, dans les circonstances de l'espèce, d'influer sur les résultats du scrutin ;

Sur les griefs relatifs au dépouillement :

3. Considérant que si M. Dumait soutient que les mandataires des listes de candidats n'étaient pas présents auprès du président du collège électoral lors de la décision du bureau concernant les bulletins blancs et nuls, non plus que lors de la rédaction du procès-verbal, il n'est ni allégué ni établi que ces mandataires aient été empêchés d'être présents et de surveiller ainsi les opérations de dépouillement ;

4. Considérant qu'il résulte de tout de ce qui précède que M. Dumait n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département de Paris,

Décide :

Article premier :

La requête de M. Alain Dumait est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Dumait et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.

Références :

SEN du 29 novembre 1995 sur le site internet du Conseil constitutionnel
SEN du 29 novembre 1995 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°95-2067 SEN du 29 novembre 1995

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Origine de la décision

Date de la décision : 29/11/1995

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