Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 29 novembre 1995, 95-2075

Imprimer

Sénat, Guadeloupe

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections au Sénat

Numérotation :

Numéro de décision : 95-2075
Numéro NOR : CONSTEXT000017666381 ?
Numéro NOR : CSCX9501229S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;sen;1995-11-29;95.2075 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête no 95-2075 présentée par M. Léopold-Edouard Deher-Lesaint, demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), déposée à la préfecture de la Guadeloupe le 4 octobre 1995, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département de la Guadeloupe en vue de la désignation de deux sénateurs ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, et notamment son article 3 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la requête, qui se borne à des allégations d'ordre général, ne contient aucun grief précis ; que, par suite, elle est irrecevable,

Décide :

Article premier :

La requête de M. Léopold-Edouard Deher-Lesaint est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Deher-Lesaint et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.

Références :

SEN du 29 novembre 1995 sur le site internet du Conseil constitutionnel
SEN du 29 novembre 1995 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection au Sénat (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°95-2075 SEN du 29 novembre 1995

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 29/11/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.