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§ France, Conseil constitutionnel, 18 janvier 1996, 95-7

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Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Eric BOYER de sa qualité de membre du Sénat

Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Déchéance de parlementaires

Numérotation :

Numéro de décision : 95-7
Numéro NOR : CONSTEXT000017666782 ?
Numéro NOR : CSCX9601315S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;d;1996-01-18;95.7 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 22 décembre 1995 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Eric Boyer de sa qualité de membre du Sénat et le 28 décembre 1995 d'une requête du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion aux mêmes fins ;
Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;

Vu le code pénal ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, siégeant en matière correctionnelle, en date du 29 juillet 1994 ;

Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 novembre 1995 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine du garde des sceaux, ministre de la justice, a été faite à M. Boyer, lequel n'a pas produit d'observations ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.O. 136 du code électoral : "Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du... garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation. " ;

2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.O. 296 du code électoral : "Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale... " ;

3. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.O. 130 du même code : "... Sont en outre inéligibles : 1o Les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ;... ", et qu'aux termes de l'article 131-26 du code pénal "l'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1o Le droit de vote ; 2o L'éligibilité ; 3o Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;... " ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Boyer a été condamné par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion le 29 juillet 1994 à la peine de quatre années d'emprisonnement dont trois ans avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de trois ans et d'une amende de 500 000 F et à l'interdiction, pour une durée de cinq ans, des droits énumérés aux 1o, 2o et 3o précités de l'article 131-26 du code pénal et ainsi en particulier de l'éligibilité ; que cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 novembre 1995 ;

5. Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article L.O. 136 du code électoral, la déchéance de plein droit de son mandat de sénateur encourue par M. Boyer du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son encontre,

Déclare :

Est constatée la déchéance de plein droit de M. Eric Boyer de sa qualité de membre du Sénat.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 janvier 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.

Le président,

Roland DUMAS

Références :

D du 18 janvier 1996 sur le site internet du Conseil constitutionnel
D du 18 janvier 1996 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection d'un parlementaire (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°95-7 D du 18 janvier 1996

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Origine de la décision

Date de la décision : 18/01/1996

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