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§ France, Conseil constitutionnel, 03 mai 1996, 95-2065

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A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 95-2065
Numéro NOR : CONSTEXT000017666385 ?
Numéro NOR : CSCX9601476S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1996-05-03;95.2065 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête no 95-2065 présentée par M. Jean-Michel Granger, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1995, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 17 et 24 septembre 1995 dans la 6e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;

Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que si M. Granger évoque diverses irrégularités qui, selon lui, auraient entaché l'enregistrement des candidatures et la propagande électorale, il n'apporte aucun élément précis à l'appui de ses allégations ; que, dès lors, la requête doit être rejetée,

Décide :

Article premier :

La requête de M. Jean-Michel Granger est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Granger et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.

Le président,

Roland DUMAS

Références :

AN du 03 mai 1996 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 03 mai 1996 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°95-2065 AN du 03 mai 1996

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Origine de la décision

Date de la décision : 03/05/1996

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