Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 03 mai 1996, 95-2080

Imprimer

A.N., Seine-Maritime (9ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 95-2080
Numéro NOR : CONSTEXT000017666391 ?
Numéro NOR : CSCX9601480S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1996-05-03;95.2080 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête no 95-2080 présentée par M. Lucien Sorreda, demeurant à Turretot (Seine-Maritime), enregistrée le 21 décembre 1995 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 3 décembre 1995 dans la 9e circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;

Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que si l'argumentation présentée par M. Lucien Sorreda à l'appui de sa requête tend à critiquer les conditions dans lesquelles des actualités télévisées régionales ont présenté le 2 décembre 1995 sa candidature dans la 9e circonscription de la Seine-Maritime, il résulte des termes mêmes de cette requête qu'elle ne tend pas à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 3 décembre 1995 ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable,

Décide :

Article premier :

La requête de M. Lucien Sorreda est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Sorreda et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.

Le président,

Roland DUMAS

Références :

AN du 03 mai 1996 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 03 mai 1996 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°95-2080 AN du 03 mai 1996

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 03/05/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.