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§ France, Conseil constitutionnel, 06 novembre 1996, 95-2057/2059/2060/2084/2085

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A.N., Paris (10ème circ.) (Recours en rectification d'erreur matérielle)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 95-2057/2059/2060/2084/2085
Numéro NOR : CONSTEXT000017666505 ?
Numéro NOR : CSCX9601765S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1996-11-06;95.2057.2059.2060.2084.2085 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Bernard Gueguan, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 mai 1996, et tendant à la rectification de la décision nos 95-2057/2059/2060 du 3 mai 1996 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête demandant l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 septembre 1995 dans la 10e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu la décision nos 95-2057/2059/2060 rendue par le Conseil constitutionnel le 3 mai 1996 ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel ;

2. Considérant que M. Gueguan soutient qu'il avait énoncé avec une précision suffisante, contrairement à ce qu'à estimé le Conseil constitutionnel, les griefs tirés de la violation de divers articles du code électoral, de la méconnaissance de règles de propagande, d'une rupture de l'égalité entre les candidats et d'irrégularités dans le compte de campagne de M. Toubon ;

3. Considérant que ces allégations n'ont pas trait à des erreurs matérielles, que dès lors elles ne sont pas recevables,

Décide :

Article premier :

La requête de M. Bernard Gueguan est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 novembre 1996, où siégaient : MM. Roland DUMAS, président, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.

Le président,

Roland DUMAS

Références :

AN du 06 novembre 1996 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 06 novembre 1996 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°95-2057/2059/2060/2084/2085 AN du 06 novembre 1996

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Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/1996

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