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§ France, Conseil constitutionnel, 19 décembre 1996, CSCX9601837S

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Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9601837S
Numéro NOR : CONSTEXT000017666626 ?
Numéro NOR : CSCX9601837S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1996-12-19;cscx9601837s ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu la décision du 14 octobre 1996 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1996-octobre 1997 ;

Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 1996 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 1996,

Décide :

Article premier :

Mme Anne-Françoise Roul, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Stéphane Fratacci.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

RAPP du 19 décembre 1996 sur le site internet du Conseil constitutionnel
RAPP du 19 décembre 1996 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9601837S RAPP du 19 décembre 1996

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Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/1996

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