La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

03/01/1997 | FRANCE | N°HRUX9701861S

France | France, Conseil constitutionnel, 03 janvier 1997, HRUX9701861S


Le président du Sénat,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;

Vu la décision en date du 22 février 1995 par laquelle M. le président du Sénat a nommé membre du Conseil constitutionnel M. Etienne Dailly,

Décide :

M. Yves GUÉNA est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Etienne Dailly, décédé le 24 décembre 1996.

Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 3 janvier 1997.>
René Monory

Le président du Sénat,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;

Vu la décision en date du 22 février 1995 par laquelle M. le président du Sénat a nommé membre du Conseil constitutionnel M. Etienne Dailly,

Décide :

M. Yves GUÉNA est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Etienne Dailly, décédé le 24 décembre 1996.

Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 3 janvier 1997.

René Monory


Décision du 3 janvier 1997 portant nomination au Conseil constitutionnel (Yves GUÉNA par le Président du Sénat)
Type d'affaire : Nomination des membres

Références :

NOM du 03 janvier 1997 sur le site internet du Conseil constitutionnel
NOM du 03 janvier 1997 sur le site internet Légifrance

Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)


Publications
Proposition de citation: Cons. Const., décision n°HRUX9701861S NOM du 03 janvier 1997

RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Date de la décision : 03/01/1997
Date de l'import : 13/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro de décision : HRUX9701861S
Numéro NOR : CONSTEXT000017666084 ?
Numéro NOR : HRUX9701861S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;nom;1997-01-03;hrux9701861s ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award