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§ France, Conseil constitutionnel, 03 janvier 1997, HRUX9701861S

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Décision du 3 janvier 1997 portant nomination au Conseil constitutionnel (Yves GUÉNA par le Président du Sénat)

Type d'affaire : Nomination des membres

Numérotation :

Numéro de décision : HRUX9701861S
Numéro NOR : CONSTEXT000017666084 ?
Numéro NOR : HRUX9701861S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;nom;1997-01-03;hrux9701861s ?

Texte :

Le président du Sénat,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;

Vu la décision en date du 22 février 1995 par laquelle M. le président du Sénat a nommé membre du Conseil constitutionnel M. Etienne Dailly,

Décide :

M. Yves GUÉNA est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Etienne Dailly, décédé le 24 décembre 1996.

Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 3 janvier 1997.

René Monory

Références :

NOM du 03 janvier 1997 sur le site internet du Conseil constitutionnel
NOM du 03 janvier 1997 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°HRUX9701861S NOM du 03 janvier 1997

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Origine de la décision

Date de la décision : 03/01/1997

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