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§ France, Conseil constitutionnel, 22 avril 1997, CSCX9702014S

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Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9702014S
Numéro NOR : CONSTEXT000017666088 ?
Numéro NOR : CSCX9702014S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1997-04-22;cscx9702014s ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu la décision du 14 octobre 1996 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1996-octobre 1997 ;

Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 22 avril 1997 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 22 avril 1997,

Décide :

Article premier :

M. François-Roger Cazala, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Martine Bellon.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

RAPP du 22 avril 1997 sur le site internet du Conseil constitutionnel
RAPP du 22 avril 1997 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9702014S RAPP du 22 avril 1997

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Origine de la décision

Date de la décision : 22/04/1997

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