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§ France, Conseil constitutionnel, 10 juillet 1997, 97-2152/2199

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A.N., Loire (7ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 97-2152/2199
Numéro NOR : CONSTEXT000017666799 ?
Numéro NOR : CSCX9702163S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1997-07-10;97.2152.2199 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête no 97-2199 présentée par M. Alain Pomes, demeurant à Veauche (Loire), déposée le 11 juin 1997 à la préfecture de la Loire, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 7e circonscription de la Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu la requête no 97-2152 présentée par M. Pierre Dessaigne, demeurant à Montverdun (Loire), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juin 1997 et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7e circonscription de la Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les requêtes de M. Pomes et de M. Dessaigne concernent des opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;

3. Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 25 mai 1997 dans la 7e circonscription de la Loire n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député ; que, par suite, les conclusions de la requête no 97-2199, dirigées contre ces seules opérations, ne sont pas recevables ;

4. Considérant que la requête no 97-2152 se borne à critiquer de manière générale les conditions dans lesquelles s'est déroulée la campagne électorale dans la 7e circonscription de la Loire et invite le Conseil constitutionnel à "saisir le tribunal compétent pour statuer ", sans comporter de conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales en cause ; que la requête est par suite irrecevable,

Décide :

Article premier :

Les requêtes de M. Alain Pomes et de M. Pierre Dessaigne sont rejetées.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.

Le président,

Roland DUMAS

Références :

AN du 10 juillet 1997 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 10 juillet 1997 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°97-2152/2199 AN du 10 juillet 1997

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Origine de la décision

Date de la décision : 10/07/1997

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