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§ France, Conseil constitutionnel, 10 juillet 1997, 97-2270

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A.N., Ariège (1ère circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 97-2270
Numéro NOR : CONSTEXT000017666039 ?
Numéro NOR : CSCX9702166S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1997-07-10;97.2270 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre Jakubowski, demeurant à Verniolle (Ariège), déposée à la préfecture de l'Ariège le 12 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juin 1997, par laquelle le requérant fait part de sa " réclamation sur le déroulement de la campagne des législatives 1997 " ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;

2. Considérant que la requête susvisée ne conteste l'élection d'aucun député ; qu'elle est par suite irrecevable,

Décide :

Article premier :

La requête de M. Jean-Pierre Jakubowski est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.

Le président,

Roland DUMAS

Références :

AN du 10 juillet 1997 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 10 juillet 1997 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°97-2270 AN du 10 juillet 1997

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Origine de la décision

Date de la décision : 10/07/1997

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