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§ France, Conseil constitutionnel, 10 juillet 1997, CSCX9702160S

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Décision du 10 juillet 1997 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Michel ABRAHAM

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Divers élections : observations

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9702160S
Numéro NOR : CONSTEXT000017666070 ?
Numéro NOR : CSCX9702160S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;elec;1997-07-10;cscx9702160s ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la requête et le mémoire complémentaire de M. Jean-Michel Abraham, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 13 et 24 mai 1997, dirigés contre le décret du 22 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée,

Décide :

Article premier :

La requête de M. Jean-Michel Abraham est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.

Le président,

Roland DUMAS

Références :

ELEC du 10 juillet 1997 sur le site internet du Conseil constitutionnel
ELEC du 10 juillet 1997 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection divers (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9702160S ELEC du 10 juillet 1997

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Origine de la décision

Date de la décision : 10/07/1997

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