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§ France, Conseil constitutionnel, 14 octobre 1997, 97-2141

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A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 97-2141
Numéro NOR : CONSTEXT000017666744 ?
Numéro NOR : CSCX9702303S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1997-10-14;97.2141 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête n° 97-2141 de Monsieur Alain RENAULT demeurant à Cellettes (Loir-et-Cher), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3ème circonscription du département du Loir-et-Cher pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 12 et 18 juin 1997 ;

Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Maurice LEROY, député, comprenant notamment la demande d'audition présentée par son avocat, enregistré comme ci-dessus le 1er octobre 1997 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que, pour contester le résultat de l'élection, Monsieur RENAULT se borne à soutenir que dans la commune de Huisseau-en-Beauce, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 1997, les enveloppes destinées à contenir les bulletins de vote auraient été remises aux électeurs en mains propres par l'un des assesseurs, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 62 du code électoral ; que, toutefois, il n'est pas établi, ni même allégué, qu'une telle irrégularité, à la supposer avérée, ait influencé le vote des électeurs ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par l'avocat de Monsieur LEROY, la requête doit être rejetée,

Décide :

Article premier :

La requête de Monsieur Alain RENAULT est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.

Références :

AN du 14 octobre 1997 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 14 octobre 1997 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°97-2141 AN du 14 octobre 1997

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Origine de la décision

Date de la décision : 14/10/1997

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