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§ France, Conseil constitutionnel, 14 octobre 1997, 97-2214

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A.N., Morbihan (2ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 97-2214
Numéro NOR : CONSTEXT000017666012 ?
Numéro NOR : CSCX9702312S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1997-10-14;97.2214 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Monsieur Patrice LE BORGNIC, demeurant à Auray (Morbihan), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et contestant les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du Morbihan pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 16 juin et 11 août 1997 ;

Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Aimé KERGUERIS, député, enregistré comme ci-dessus le 22 septembre 1997 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les allégations de Monsieur LE BORGNIC selon lesquelles les professions de foi ou circulaires établies à son nom auraient été absentes de certaines des enveloppes adressées aux électeurs, ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ; que, par suite, le grief unique de la requête doit être rejeté,

Décide :

Article premier :

La requête de Monsieur Patrice LE BORGNIC est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.

Références :

AN du 14 octobre 1997 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 14 octobre 1997 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°97-2214 AN du 14 octobre 1997

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Origine de la décision

Date de la décision : 14/10/1997

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