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§ France, Conseil constitutionnel, 14 octobre 1997, CSCX9702301S

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Décision du 14 octobre 1997 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Type d'affaire : Nomination des rapporteurs-adjoints

Numérotation :

Numéro de décision : CSCX9702301S
Numéro NOR : CONSTEXT000017666090 ?
Numéro NOR : CSCX9702301S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;rapp;1997-10-14;cscx9702301s ?

Texte :

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1997,

Décide :

Article premier :

Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1997-octobre 1998 : Mme Christine Maugué, M. François Loloum, Mme Anne-Françoise Roul, MM. Laurent Touvet et Jean-Denis Combrexelle, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. François-Roger Cazala, Jean-Pierre Bonin, Mme Claude Trupin, MM. Alain Le Roy et Vincent Feller, conseillers référendaires à la Cour des comptes.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Références :

RAPP du 14 octobre 1997 sur le site internet du Conseil constitutionnel
RAPP du 14 octobre 1997 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Nomination des rapporteurs-adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°CSCX9702301S RAPP du 14 octobre 1997

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Origine de la décision

Date de la décision : 14/10/1997

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