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§ France, Conseil constitutionnel, 28 octobre 1997, 97-2187

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A.N., Moselle (6ème circ.)

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 97-2187
Numéro NOR : CONSTEXT000017666868 ?
Numéro NOR : CSCX9702340S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1997-10-28;97.2187 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Monsieur Pierre LANG demeurant à Freyming Merlebach (Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6ème circonscription de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations complémentaires présentées par Monsieur LANG, enregistrées comme ci-dessus le 18 juin 1997 ;

Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Roland METZINGER, député, enregistré comme ci-dessus le 26 juin 1997 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 13 juin et 7 août 1997 ;

Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur LANG, enregistré comme ci-dessus le 3 septembre 1997 ;

Vu le mémoire en duplique présenté par Monsieur METZINGER, enregistré comme ci-dessus le 10 septembre 1997 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le requérant demande l'annulation de l'élection de Monsieur METZINGER au motif que des affiches du candidat élu auraient été placardées sur des panneaux réservés à d'autres candidats jusqu'au 31 mai 1997, veille du second tour du scrutin ;

2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'affichage critiqué ait eu un caractère massif ; que, dès lors, pour irrégulier qu'il soit, cet affichage n'a pas eu d'effet sur l'issue du scrutin ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Monsieur LANG doit être rejetée,

Décide :

Article premier :

La requête de Monsieur Pierre LANG est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.

Références :

AN du 28 octobre 1997 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 28 octobre 1997 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°97-2187 AN du 28 octobre 1997

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Origine de la décision

Date de la décision : 28/10/1997

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