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§ France, Conseil constitutionnel, 25 novembre 1997, 97-2341

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A.N., Vaucluse (3ème circ.)

Sens de l'arrêt : Inéligibilité
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 97-2341
Numéro NOR : CONSTEXT000017666063 ?
Numéro NOR : CSCX9702404S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1997-11-25;97.2341 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le n° 97-2341 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 5 novembre 1997; la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jésus IBANEZ, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3ème circonscription du département de Vaucluse ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. IBANEZ, lequel n'a pas produit d'observations ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, "chaque candidat ou candidat arrivé en tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4" ; que ce compte doit, aux termes du second alinéa de ce même article, être accompagné des justificatifs de recettes, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du même code, "la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; que le deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral prévoit qu'"est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 et dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; qu'enfin, conformément aux dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ;

2. Considérant qu'il est constant que le compte de campagne déposé par M. IBANEZ ne comportait pas l'ensemble des pièces justificatives permettant à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'approuver, de réformer ou de rejeter le compte ; que ladite Commission nationale a demandé à deux reprises à M. IBANEZ de produire les pièces manquantes et de justifier les anomalies relevées à l'encontre de son compte de campagne ; que M. IBANEZ s'est abstenu de répondre à ces demandes ; que c'est dès lors à bon droit que celle-ci a prononcé le rejet du compte de M. IBANEZ ; qu'il appartient, par suite, au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. IBANEZ inéligible pour une durée d'un an à compter du 25 novembre 1997, date de la présente décision,

Décide :

Article premier :

Monsieur Jésus IBANEZ est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 25 novembre 1997.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à Monsieur Jésus IBANEZ, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme. Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.

Références :

AN du 25 novembre 1997 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 25 novembre 1997 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°97-2341 AN du 25 novembre 1997

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Origine de la décision

Date de la décision : 25/11/1997

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