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§ France, Conseil constitutionnel, 16 décembre 1997, 97-181

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Nature juridique d'une disposition dont l'objet est de désigner l'autorité administrative compétente pour relever un créancier de la prescription quadriennale

Sens de l'arrêt : Réglementaire
Type d'affaire : Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire

Numérotation :

Numéro de décision : 97-181
Numéro NOR : CONSTEXT000017666083 ?
Numéro NOR : CSCX9702469S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;l;1997-12-16;97.181 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er décembre 1997, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique d'une disposition dont l'objet est de désigner l'autorité administrative compétente pour relever un créancier de la prescription quadriennale contenue dans le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 68-1250 du 3 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la disposition de la loi du 31 décembre 1968 susvisée dont la nature juridique est recherchée a pour seul objet de déterminer les autorités habilitées à relever les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale ; qu'elle se borne ainsi à désigner les autorités administratives habilitées à exercer, au nom de l'Etat, des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif et ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elle ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire,

Décide :

Article premier :

Ont le caractère réglementaire les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée qui déterminent l'autorité compétente pour relever un créancier de la prescription quadriennale.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M Jacques ROBERT.

Le président,

Roland DUMAS

Références :

L du 16 décembre 1997 sur le site internet du Conseil constitutionnel
L du 16 décembre 1997 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Texte législatif (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°97-181 L du 16 décembre 1997

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Origine de la décision

Date de la décision : 16/12/1997

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