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§ France, Conseil constitutionnel, 29 janvier 1998, 97-2329

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A.N., Paris (1ère circ.)

Sens de l'arrêt : Inéligibilité
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 97-2329
Numéro NOR : CONSTEXT000017666160 ?
Numéro NOR : CSCX9802596S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1998-01-29;97.2329 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le n° 97-2329 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Gabriel LAGOUGE, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription de Paris ;

Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur LAGOUGE, enregistré comme ci-dessus le 21 novembre 1997 ;

Vu les observations présentées par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 1er décembre 1997;
Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n. 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n.95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne..." ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;

2. Considérant que l'élection à laquelle s'est présenté Monsieur LAGOUGE dans la première circonscription de Paris a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. LAGOUGE, qui n'établit pas avoir retiré sa candidature dans les conditions et délais fixés à l'article R. 100 du code électoral, n'avait pas fait parvenir, comme il y était tenu à titre personnel, son compte de campagne à la préfecture ;

3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. LAGOUGE inéligible pour une durée d'un an à compter du 29 janvier 1998, date de la présente décision,

Décide :

Article premier :

Monsieur Gabriel LAGOUGE est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 29 janvier 1998.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à Monsieur LAGOUGE, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.

Références :

AN du 29 janvier 1998 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 29 janvier 1998 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°97-2329 AN du 29 janvier 1998

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Origine de la décision

Date de la décision : 29/01/1998

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