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§ France, Conseil constitutionnel, 20 février 1998, 97-2289

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A.N., Guadeloupe (4ème circ.)

Sens de l'arrêt : Inéligibilité
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 97-2289
Numéro NOR : CONSTEXT000017666131 ?
Numéro NOR : CSCX9802637S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1998-02-20;97.2289 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le n° 97-2289 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 3 octobre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Claude MALO, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4ème circonscription de la Guadeloupe ;

Vu les observations présentées par M. MALO, enregistrées comme ci-dessus le 24 octobre 1997 ;

Vu les observations complémentaires présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 3 novembre 1997 ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués " ;

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne " ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : " Lorsque la Commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection " ;

3. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral : " Est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ..." ;

4. Considérant que la manifestation dans un compte de campagne d'une irrégularité telle que celle prévue par les dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral, est de nature à entraîner le rejet du compte ;

5. Considérant qu'il résulte de l'instruction conduite par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que le compte de campagne fourni par M. MALO fait mention d'un avantage en nature de 21 914 F consenti par une personne morale ; que le candidat allègue que cette somme compenserait une remise consentie sur une autre facture par la même personne morale ; qu'en l'espèce, la facture présentée par le candidat ne comporte cependant pas mention d'une remise ; que, par suite, il y a eu don effectif, en nature, émanant d'une personne morale ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. MALO et qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de faire application des dispositions précitées de l'article L.O. 128 du code électoral en déclarant M. MALO inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,

Décide :

Article premier :

Monsieur Jean-Claude MALO est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à Monsieur MALO, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998 où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.

Références :

AN du 20 février 1998 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 20 février 1998 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°97-2289 AN du 20 février 1998

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Origine de la décision

Date de la décision : 20/02/1998

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