Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 20 février 1998, 97-2408

Imprimer

A.N., Yvelines (5ème circ.)

Sens de l'arrêt : Inéligibilité
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 97-2408
Numéro NOR : CONSTEXT000017666266 ?
Numéro NOR : CSCX9802664S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1998-02-20;97.2408 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le n° 97-2408 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 5 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 novembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Albert EISENFISZ, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et ler juin 1997 dans la 5ème circonscription du département des Yvelines ;

Vu les observations présentées par M. EISENFISZ enregistrées comme ci-dessus le 23 décembre 1997 ;

Vu le mémoire en réplique présenté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistré comme ci-dessus le 27 janvier 1998 ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le compte de campagne de M. EISENFISZ, candidat dans la 5ème circonscription du département des Yvelines, déposé à la préfecture le 30 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;

2. Considérant qu'en vertudu deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, de déclarer M. EISENFISZ inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,

Décide :

Article premier :

Monsieur Albert EISENFISZ est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à Monsieur EISENFISZ, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.

Références :

AN du 20 février 1998 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 20 février 1998 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°97-2408 AN du 20 février 1998

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 20/02/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.