Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil constitutionnel, 19 mars 1998, 97-2296

Imprimer

A.N., Mayotte

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Élections à l'Assemblée nationale

Numérotation :

Numéro de décision : 97-2296
Numéro NOR : CONSTEXT000017667918 ?
Numéro NOR : CSCX9802913S ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.constitutionnel;an;1998-03-19;97.2296 ?

Texte :

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Mansour KAMARDINE, demeurant à Sada (Mayotte), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 mars 1998 et tendant à la rectification de la décision n°97-2296 du 20 février 1998 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, M. KAMARDINE ;

Vu la décision n° 97-2296, rendue par le Conseil constitutionnel le 20 février 1998 ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits en cause, leur qualification juridique, le fondement légal de la solution et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel ;

2. Considérant que M. KAMARDINE soutient que le Conseil constitutionnel aurait commis une erreur en constatant que son inéligibilité courait à compter de la date du 20 février 1998, date de la décision du juge de l'élection, et non à compter du 1er juin 1997, date de l'élection ; qu'il se prévaut à cet égard d'une rédaction de l'article L.O. 128 du code électoral qui n'était plus applicable à Mayotte à la date de l'élection en cause ; que, par suite, la demande de M. KAMARDINE ne tend pas à la rectification d'une erreur matérielle et n'est donc pas recevable,

Décide :

Article premier :

La requête de Monsieur Mansour KAMARDINE est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.

Références :

AN du 19 mars 1998 sur le site internet du Conseil constitutionnel
AN du 19 mars 1998 sur le site internet Légifrance
Texte attaqué : Élection à l'Assemblée nationale (type)


Publications :

Proposition de citation: Cons. Const., décision n°97-2296 AN du 19 mars 1998

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.